DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [Y] [N] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [B] sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société [K] au titre de l'article 700 du code de procédure.

L'affaire pourra être rétablie au rôle de la cour sur justification de son exécution comme il est prévu à l'article 524 dernier aliéna du code de procédure civile.

1604 à 1624 du code civil, y compris lorsqu'il s'agit d'une non-conformité de l'ouvrage avec le devis descriptif avec toute forme de publicité ou avec tout autre document contractuel

33 de la convention collective du 5 octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 33 de la convention collective du 5 octobre 1995 et l'article II.3 de l'annexe

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1638 du code civil : 5.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

2 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part qu'il résulte de l'article 1er-II de la loi de finances pour 1987 du 3O décembre 1986 que "sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1131 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.