1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

étant de pur droit : Vu l'article 1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gaudey Vives a acheté à la société Mulhouse Poids Lourds, un camion grue d'occasion ; qu'elle a demandé la résolution de la vente

13 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que deux actions rédhibitoire et estimatoire, constituant une option pour l'acquéreur, sont de même nature

1644 et 1645 du code civil.

1642 du Code civil, édictant une exonération de droit, pour le vendeur, de toutes les conséquences des vices reconnus apparents ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que

lieu à une action rédhibitoire ou à une action estimatoire (article 1644 du code civil) et non pas à une résolution de la vente comme le premier juge l'a décidé ; Considérant qu'en application de l'article

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales

1147 du Code civil dans l'assignation initiale, action en résolution d'une vente pour vice caché fondée sur les articles 1641 et suivants du même code dans les conclusions postérieures) ; qu'enfin, la

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

' MOTIFS DE LA DECISION ' *Sur la demande' de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés ' Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à

1641 du code civil, Dire qu'en l'état de la disparition du fonds de commerce, l'action engagée ne peut être fondée que sur l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil, Dire qu'il ressort tant

Sur le vice caché affectant le véhicule litigieux : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1642-1 et 1648 du même code dans leur rédaction

700 du code de procédure civile.

1642-1 et 1147 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un