783 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la clôture avait été repoussée pour permettre à Mme Y... de répliquer aux conclusions tardives de M.

1134 du Code civil, que le juge taxateur a pu énoncer que l'engagement de payer avait été obtenu sous la menace ; alors, d'autre part, que si l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit effectivement

1134 du Code civil et L. 162-12 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que le juge judiciaire devait surseoir à statuer et renvoyer au juge administratif la question préjudicielle que

Xavier Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Kahura Y..., M. Ioane Y..., M.

Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 11 avril 1996 sous le

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; "Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 167 du Code de procédure pénale, 6.1 de

L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, 1241 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

; - Condamner la SAS [6] au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société marseillaise de crédit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

678 du code civil.

deuxième résolutions de l'assemblée générale du 11 avril 1984, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil et l'autorité qui s'attache à la chose jugée le 20 février

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 74, 169-1, 168 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

700 du code de procédure civile.

1103 et 1112 du Code civil

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale : Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi