1134, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt constate que le kilométrage de 66 000 ou 86 000 kms initialement porté sur le bon de commande paraît avoir été surchargé pour

L. 312-2 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire telles que modifiées par décret n° 2005-1678

805 du code de procédure civile).

1134 et 1643 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la clause litigieuse était ainsi rédigée : "sauf stipulation contraire, la période de garantie est de douze mois à partir de la

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral et les articles 8, II, et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre

1643 du code civil.

R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1610 du code civil ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1103, 1603 et suivants, 1231-2, 1353 et 1363 du code civil, ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, - réformer

, en vertu de l'article 1604 du Code civil comme “le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur”.

[U] Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent

du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

L. 423-4 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que ces déclarations d'utilité publique visaient l'acquéreur, la Cour d'appel a violé les articles L. 11-2 du Code de l'expropriation, L

Elle réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M.

Cheikh X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1603 et 1720

1184 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les motifs de leurs conclusions d'appel, les époux X... ont