R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

fraudées, conformément à l'article 1800 du Code général des impôts, les moyens, en ce qu'ils soutiennent que l'article 1791 du même Code serait contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

10 du code civil et 58, 59 du code de procédure civile, en ce que M.

le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

1134, 2011 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'il appartenait à la société Wimplex de prouver que

III-Sur les demandes accessoires En vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

de la santé publique ; Vu le code de déontologie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1646-1 du Code civil dans sa rédaction issue des lois des 3 janvier et 7 juillet 1967 et des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, d'autre part, que, si l'arrêt attaqué affirme que

1606 DU CODE CIVIL, VOYAGEAIT AUX RISQUES ET PERILS DE LA SOCIETE DESCOTTES, SANS QUE SA DELIVRANCE PUT ETRE SCINDEE ENTRE LE DEPART-USINE, ET LA REMISE PAR LA SOCIETE COCHET AU DESTINATAIRE ; QU'ETANT

condition d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation de retraite certes non contributive mais récupérable, les articles R. 115-6, L. 815-1 et L. 815-12 du code de la sécurité

n'ait été saisie d'aucunes conclusions de la CAMB en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 48) qu'en soulevant d'office, sans

1626 du code civil au terme duquel le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il soere dans la totalité ou partie de l'objet vendu ; Il en résulte que la

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

que les formalités prescrites par le chapitre premier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies ; qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause

le pourvoi, la cassation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 26 février 1998 entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code

700 du Code de Procédure Civile.