X... n'avait pas laissé entendre comme relevant du domaine de la certitude que la piscine présenterait dans un avenir prévisible les dommages définis à l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé

2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls éléments d'équipement

du code de procédure civile.

que les désordres affectant le bâtiment tant dans le gros oeuvre que dans les ouvrages de génie civil périphériques relèvent de la présomption de responsabilité instituée par l'article 1792 du Code civil

1792 et 1792-1 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 1997), qu'en vue de la réalisation d'un groupe d'immeubles, la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction

1792 du Code civil, doit démontrer l'existence d'une faute et que la preuve de cette faute n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par un motif non critiqué, que l'association

1792 du Code civil, doit démontrer l'existence d'une faute et que la preuve de cette faute n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par un motif non critiqué, que l'association

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juin 2003) que Mme X... a confié à la société Piacentini des travaux de réfection de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

(violation des articles L 145-16, alinéa 1, du code de commerce et 1184, 1728, 1730 et 1732 du code civil) Alors 2°) que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du Code de Procédure Civile

CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743, QUE C'EST UNIQUEMENT CE TEXTE QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE; "ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1724 TER

1727 du code général des impôts

à payer à l'AFUL 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.