1353 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1.2.4 du contrat d'assurance professionnelle « Cap 2000 » garantissant « le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant,

Z... ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 1991), que les époux C... ont acquis, en 1975, des parts

1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, l'arrêt qui, pour condamner les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, ne recherche pas si le désordre rend

13 titre II de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 646 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles 2063, 2033 et 2071 formaient le terrain

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ; 3°/ que l'acception des risques suppose que le maître de l'ouvrage

, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles 4, 49 et 378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

et l'article 1351 du Code civil ; que d'autre part, la cassation de l'arrêt (89/4976) de la cour d'appel de Montpellier du 3 octobre 1990, entrainera par voie de conséquence celle de l'arrêt (89/3112)

de la réception, pour effet de compromettre la solidité ou la destination de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et suivants du Code civil

455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile ; 4°/ que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales

1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le vice ne pouvait être considéré comme apparent à la

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382, 1730 et 1731 du Code civil, et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en relevant que le commissaire-priseur avait déclaré qu'il aurait, postérieurement au 14 décembre 1994, constaté que le

1792 du code civil pour la première, de l'article 1792-4 pour la seconde.

805 du code de procédure civile).

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Sart partiellement responsable, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres de la ventilation, et son assureur

1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER sollicitait au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil ainsi que de

1720 du code civil, intervient après l'expiration de la durée du bail et pour la première fois en cause d'appel et doit être donc déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure