2025, - la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Sur la prestation compensatoire  Selon l'ancien article 270 du code civil, sauf lorsqu'il est prononcé pour rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut

de mise en garde, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2° ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SAGA 60 de l'ensemble de ses conclusions et demandes, Statuant à nouveau, - la condamner au titre de l'article 1147 du Code Civil à prendre à sa charge l'ensemble des réparations nécessaires à la remise

articles 215 et 242 du code civil.

et obligations du mariage par cette dernière, rendant intolérable le maintien de la vie commune, en violation des articles 242 et 245 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Coralie Goutail, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

/2022, la société SASU SAFECARS a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu les articles 1791-9 et L1217-10 du code de la consommation ; Vu les articles 1991

1382 et 1641 et suivant du code civil afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.

, notaire, afin qu'il soit procédé par lui comme prévu par l'article 255-10 du code civile, Mme X...a relevé appel de cette ordonnance, Par conclusions du 21 Novembre 2013, elle a demandé de fixer

786 du Code de Procédure Civile).

L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances et de l'article 1147 ancien du code civil, de : I.

primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique, saisie le 18 novembre 2020 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle

constante, le secret professionnel bancaire prévu aux articles L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile