[D] à lui régler la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire. 4.

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 SUR LES CONFLITS D'ATTRIBUTION, LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DOIT

1857 du code civil.

700 du code de procédure civile.

fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS QUE dans ses conclusions

700 du nouveau code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la Banque CIC Est dirigée contre Mme X... sur le fondement de l'article 1857 du code civil recevable et d'avoir condamné, en conséquence,

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1857 du code civil.

Ils demandent à la cour Vu l'article 682 du code civil, Vu l'article 685-1 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile