Article 6 § 1 de la Convention 16.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y...

fictives", la cour d'appel a, en toute hypothèse, dénaturé de ce chef ledit accord, en violation encore de l'article 1134 du Code civil; alors, de treizième part, qu'aux termes de l'article 4234 du

COMME ETANT CELUI D'UN CODEBITEUR ET NON D'UNE CAUTION, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT

Il rappelle l'article 30 du code civil et son application jurisprudentielle constante ainsi que l'article 32-2 du même code concernant les personnes de statut civil de droit commun, alors que l'appelante

AYANT ASSIGNE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CELLE-CI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE MICHEL, CHAUFFEUR

de l'article 19-3 du code civil ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 toujours en vigueur l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962

1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

André ZZZ..., homologué par jugement du 19 septembre 1991 est la propriété exclusive : -de Monsieur Rii HH... dit BBB..., né le 13 novembre 1963 à Makatea, unique ayant droit de la souche Taau a KK..

au 19 décembre 1961, avant d'être mobilisé et envoyé en Algérie du 19 décembre 1961 au 4 novembre 1962 ; qu'en validant toute la période de ses services militaires du 3 novembre 1960 au 4 novembre 1962

A L'OCCASION DE CES VENTES ET ENCAISSEE AU COURS DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN BENEFICE NON COMMERCIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

S'ENGAGEAIT A EFFECTUER DANS UN DELAI DE TROIS ANS DIVERS TRAVAUX SUR LA PROPRIETE " LA SALINE" ET A PAYER LES IMPOTS FONCIERS ET L'ASSURANCE INCENDIE PENDANT LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QUE, PAR

(c)     Civil claim 14.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2 et 3, 591

8 de la loi du 10 juillet 1965 et 2 et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103

, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE

A REVENDU, PAR SIX ACTES ECHELONNES DU 20 DECEMBRE 1963 AU 30 OCTOBRE 1964, 1403 DES 2.000 PARTS QU'IL DETENAIT, DEPUIS LE 5 JANVIER 1962, DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION