2, 3, 591, 593 et 804 du code de procédure pénale, des articles 3 et 4 de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, de l'article 1er de la délibération n°4-2013 du CHPF du 12 mars 2013 approuvée 2014

de 2012 à 2018, la somme de 7 382, 57 euros au titre des loyers des terres sur la période de 2012 à 2017, la somme de 474, 24 euros correspondant aux contributions aux taxes foncières de 2012 à 2018 et

2013 au 20 juin 2014, 15 septembre 2015 au 16 juin 2016. 2.

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

[M], est irrecevable en application de l'article 989 du code de procédure civile, dès lors qu'il a été déposé le 6 mars 2017, soit plus de trois mois après la remise du récépissé de la déclaration

rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-35 du même code et l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

à l'article 699 du code de procédure civile.

[C], est pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

la SCI Ariele à payer à la SAS lntelimédia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Ariele aux dépens de la procédure, avec distraction au profit

[K] aux dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. L'URSSAF fait valoir que M.

Alors qu'il résulte de l'article 648-3° du code de procédure civile que dans les actes établis par une société civile professionnelle d'huissier de justice, doit figurer, à peine de nullité, l'indication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 et 2036 du code civil et l'article

en application du délai de forclusion de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n

1134 du code civil applicable en l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ; 2°/ que l'acte de cession des titres de la société X... du 28 mai 2010 prévoit : « pour pouvoir mettre en jeu la présente

145 du code de procédure civile devant un président du tribunal de commerce qui, par ordonnance du 18 juin 2013, a rejeté la demande. 2.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.