de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

[D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci.

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

1315 du code civil, ensemble les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail.

du certificat dressé par le greffe le 28 juin 2013 ; que la procédure ici applicable est en effet celle développée aux articles R. 322-66 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'à

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

; que le délai de prescription des contraintes litigieuses expirait dès lors le 19 juin 2013 ; qu'en application de l'article 2244 du code civil, le commandement de payer à fin de saisie vente délivré

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

prévue par le contrat, à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux loués, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes

aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF aux dépens.