Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. (...) / Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions

2044 du Code civil- les parties entendaient renoncer à mette en oeuvre toute instance ou action devant la juridiction prud'homale ; qu'en statuant ainsi, au mépris des mentions de la convention du

700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

de déclaration préalable est incomplet ; - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-23, L. 111-16 et R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

2044 du Code civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction du 1er avril 1999 avait été signée postérieurement

Sur la nullité du protocole transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

n'avait fait aucune concession, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré la transaction valable n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé par refus d'application les articles

L'article 2044 du Code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".

des articles 1565 et 1567 du code civil dans leur rédaction alors applicable en ce que la convention répond aux conditions de l'article 2044 du code civil.

L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil.

384 du code de procédure civile et des articles 2044 et 2048 du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, le principe de l'unicité de l'instance

aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, - d'homologuer le protocole d'accord transactionnel et lui conférer force exécutoire, -d'annexer le protocole au jugement à intervenir,

1184 et 2044 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans sa lettre du 20 février 2015, M.