aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

à ce qui était affirmé par les sociétés Cari, Jean X... et Axima dans propres leurs écritures, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

et politiques, 113-9 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

T..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience

M... d'une partie de son logement à son père, le prêt à usage s'analysant, selon les dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, comme un contrat de service gratuit conférant à son bénéficiaire

N° K 17-83.268 F-D N° 425 ND 28 MARS 2018 REJET M.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

X... la veille de l'ordonnance de clôture et d'autre part, que la cour avait violé les articles 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la demande

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. V... dit E...

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ai regard du texte susvisé, ensemble l'article 3 du code civil.

L 5425-8 du Code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L 5422-1 du Code du travail ; 2.

[S] [N] de toutes ses demandes y compris celle formulée au titre de l’article 700 code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et