Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2192-13, L. 2192-32, R. 2192-31 et D. 2192-35 du code de la commande publique, d’une part, que des intérêts moratoires, d’un taux égal

Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-3 du

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

2224 du code civil et les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité

Après avis donné aux parties par le rapport complémentaire, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.

R. 2192-17 du code de la commande publique ne pouvant trouver à s'appliquer.

X... et le syndicat CGT de l'OPAC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

occasionnellement couvert par la mer et donc comme appartenant à son rivage, les dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques ne sauraient faire échec à

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 900 euros en application de l'article

700 du Code de procédure civile; ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article L. 2141-10 du Code du travail que si les conditions de désignation des délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement

d'indemnité dans le délai imparti par l'article L 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par son article L 211-13 du même Code; qu'en estimant, au contraire, qu'en dépit de l'absence

. 2141-2 () du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation () d'exportation () ".