16 du code de procédure civile ; - les mises en demeure de payer qui n'ont pas été adressées à son domicile sont irrégulières ; - l'action en recouvrement est prescrite ; - la créance fiscale

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Quatrièmement, il est jugé, au visa des articles 2241 et 2243 du code civil susvisés, qu'une demande peut être définitivement rejetée, au sens de l'article 2243, ou par un moyen de fond ou par une fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article L.815-12, alinéa

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

L'article 2240 du code civil énonce par ailleurs que " la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

2270 ancien du code civil ; que ce délai court à compter de la réception de l'ouvrage ; que par application de l'article 2221 du code civil, la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite

700 du code de procédure civile -débouté les époux [J] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile -condamné les époux [J] aux dépens.

2226 et 2241 du code civil, de l’article 10 du code de procédure pénale, des articles 1147 et 1382 anciens du code civil et des pièces versées au débat, de : - à titre principal, déclarer acquise la prescription

333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa premier de l'article 2241 du même code, l'action en contestation de paternité doit,

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2° ALORS QU'en décidant dès lors de ne faire porter

la prescription et que par application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de la même durée que l'ancien ; qu'elle

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

2248 et 2274 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que "dans son courrier adressé le 31 août 1999 à M.

Il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

par une des causes prévues par le code civil.