L'interruption de la prescription peut être invoquée par le créancier, si ont été délivrés des actes visés aux articles 2240, 2241, 2244 nouveaux du Code civil (reconnaissance par le débiteur du droit

2224 du code civil. » 8.

Sur la prescription : Selon l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des jugements ne peut être poursuivie que pendant dix ans, et, ce délai raccourcissant le délai

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles

articles 2241 et 2244 du code civil.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription'.

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières

Aux termes de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble les articles L 141-2 et R 311-10 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 137-2 du code de la consommation

Pour s'opposer à cette prescription, M. [N] invoque l'article 2234 du code civil.

application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, que, en application de l'article 2239 du

, 2222, 2224, 2228, 2229, 2231, 2233 3°, 2234, 2238, 2240, 2241, 2242, 2243 et 2244 du Code civil, 122 et suivants et 480 du Code de procédure civile, L 111-2 et suivants, L 321-1, R 321-1, R 322-4 et

2241 du Code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 2242 du Code civil que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'action

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : 'La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription'.

S'il a été jugé que le point de départ du délai biennal de prescription se situait, conformément à l'article 2224 du code civil, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits

- Sur la prescription de la demande en résolution contractuelle, le délai quinquennal de prescription l'article 2224 du code civil, court " à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait