450 du code de procédure civile.

recevable l'action tendant à contester une filiation légitime établie depuis plus de 30 ans et à faire constater une filiation naturelle non revendiquée pendant plus de trente ans, elle a violé les articles

[Y] [Z] et Mme [J] [T], parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en

travail et 1134 du Code civil.

X... avait interrompu la prescription de l'action de ce dernier, et a ainsi violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et l'article 2248 du code civil ; 2°/ qu'en ayant retenu qu'aucun

[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020

du code de procédure civile.

2228 du Code Civil, l'action n'est pas prescrite.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant leur avoir prêté diverses

145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

12 alinéa 1, et 16 alinéa du Code de procédure civile ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE qu'en application de l'article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2248 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

2244 du code civil, ensemble ses articles 2251 à 2259, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS en deuxième lieu QUE l'effet interruptif de la demande en justice cesse avec la décision devenue

L. 1221-1 et L. 2251-1 du code du travail ensemble celles de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS de la même façon QUE ne sont pas plus favorables que les dispositions

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que pour décider que, pour les règles de rémunération et d'avancement

droit de clôture, ce qu'il n'avait fait qu'en 1957, qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action destinée à obtenir l'exécution de l'obligation du voisin de supprimer ses vues, la cour d'appel a violé l'article

et de famille ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380- 15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour