En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

salariée un rappel de salaire « pour 5,4 ans », la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que lorsque le droit à une rémunération

L 143-14 du code du travail : " l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil".

Ils rappellent qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 2277 du code civil que « si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a acheté dans une foire ou dans un marché ou dans une vente publique

Le même jugement a, par ailleurs, statué sur la contestation des cautions relative à la prescription des intérêts en vertu de l'article 2277 du code civil en considérant que le délai de prescription de

se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil"; qu'en l'espèce, il vient d'être procédé à la requalification des contrats de travail de Monsieur Sébastien X... en un contrat de

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

2262 bis et 2277 du code civil belge applicables aux relations contractuelles des parties et subsidiairement sur le fondement des articles R. 211-10 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile.

L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile.

* la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil est d'autant plus inapplicable que la créance est indéterminée et faisait l'objet d'un litige devant la juridiction parisienne.

sont toujours comportés comme ayant tacitement accepté la succession, au sens de l'article 782 du code civil.

2277 du Code civil doit trouver matière à application.

1351 du Code civil, de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3.

2277 du Code civil doit trouver matière à application.

par l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.

2277 du code civil recodifiée à l'article 2224 du même code.

805 du code de procédure civile).