Selon l'article 2306 du même code dans sa version alors applicable, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

231-1 et 231-4 du CPTNC qui visent : ' les réseaux internes définis par l'article 211-2 comme « un réseau entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni une propriété tierce ni, le cas

46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires

46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires

46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires

  Les affaires du groupe Salov concernent également d’autres violations de la Convention et de ses Protocoles ( Salov : article 5, paragraphe 3, et article 10 ; Feldman   : articles 5, paragraphes

31 du code général des impôts ; - le service a également méconnu les dispositions relatives au délai de reprise prévues au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, et à l'article L.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [B], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

A l'égard du livret épargne de Mme Z... n° 304 237 239 88, l'expert relève juste que ce compte présentait un solde de 32 900 francs au 10 mars 1998. M.

Act No. 233/1995.

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme C...au titre de l'année 1991 est réduite de la somme de 230 000 F (35 063,27 euros).

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

  Turkey , no. 42606/05, 23   July 2013 and the cases cited therein). III.     ARTICLE 46 OF THE CONVENTION 44.

Aux termes des dispositions de l'article 47 de la loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités des dispositions de la nouvelle loi du 23 juin 2006 et notamment

700 du code de procédure civile - les intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

K€ 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 CA 212 012 206 888 205 558 202 654 230 714 224 350 236 200 EBE 13 115 10 134 12 349 9 273 14 939

la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et des articles 81 quater du CGI et L. 3121-46 du code du travail dans leur version antérieure au 20 août 2008 que, pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel

46 § 2 du règlement (CE) n° 1782/ 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 46 § 2 du règlement (CE) n° 1782/ 2003 du Conseil du 29