Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

[W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sernam services, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [X] [W

567-1-1 du code de procédure pénale:M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 2333-76 du Code

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères REOM est calculée en fonction du service rendu, conformément à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

[Z] [S] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1.

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.

2321 et 1134 du Code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la modification d'un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

1231-6 du code civil.

appelé à statuer sur l’existence d’une faute au regard de l’article   53 du code des obligations.

659 du code de procédure civile.

L. 541-2 du code de l'environnement, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer

assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

nécessaire. » L'article 910-4 du code de procédure civile, devenu l'article 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret du 29 décembre 2023, en vigueur au 1er septembre

L412-1 du code de procédure civile d'exécution, et le bénéfice du sursis de la trêve hivernale prévu à l'article L412-6 du code procédure civile d'exécution, - d'ordonner la séquestration des meubles