-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

Y... dirigées à l'encontre de la SA SNJH, - débouté la la SA SNJH de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Maître X..., ès qualités de liquidateur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... contestait à l'appui de ses écritures, délaissées de ce chef, la régularité de l'expertise au regard du principe du contradictoire, et des articles 16 et 237 du code de procédure civile et de l'article

Conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 8 novembre 2022.

Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du code du travail, les membres du comité d'entreprise européen sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel

2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et suivants anciens du code civil, ou 1100 et suivants nouveaux du même code, Vu l'article 1690 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 16.

786 du Code de Procédure Civile).

entiers dépens Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, TOKHEIM demande au tribunal de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1217 et 1231-1 du code civil, A

de l'article 455 du code de procédure civile.

234, 270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

[B] ; qu'en s'étant abstenue d'examiner ce document déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ et subsidiairement que si la faculté