700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le moyen pris de la nullité d'une mise en demeure en raison de son irrégularité

700 du code de procédure civile, condamne le Centre René Gauducheau à payer à M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles

122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient limité le litige à la question de savoir s'il y avait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

civile ; alors, de plus, que la cour d'appel ne pouvait décider qu'il appartient au salarié de formuler une demande fondée sur l'article R. 241-51, alinéa 4, du Code du travail, puisque c'est à l'employeur

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon l'article L. 122-24-2 du code du travail, si le salarié

450 du nouveau Code de procédure civile

L.244-2 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions, que M.

du fond ont violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, le texte d'une décision judiciaire suppose, non seulement la signature du juge, mais

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

118 du Code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant