Les dispositions applicables du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 448 «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485,

civil ( Golder c.

  Chapitre I - Organisation     Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948)     «   La Cour est composée comme suit :     Le premier président de la Cour des

    The applicant did not bring civil proceedings against the police or the prosecutor. RELEVANT LEGAL FRAMEWORK AND PRACTICE The Penal Code 27 .

    Les dispositions pertinentes se lisent ainsi   :   Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948) «   La Cour est composée comme suit   : – Le premier président de la

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

  350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 and 2516 of the Civil Code.

There has accordingly been a violation of Article 6 § 1 the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs 3 AND 13 OF THE CONVENTION 29.

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

    The applicant complained that pursuant to Article 1398 of the Civil Code, she could not bring a civil action for damages against the police officers unless they were guilty of “illegal acts

    The Code of Civil Procedure 38 .

under Articles 420 et seq. of the Civil Code on account of his injury caused by the inadequate conditions of his detention.

1078 of the Civil Code, a long-standing provision. 10.

    Le code pénal 34.

The first article reported on allegations by a European civil servant concerning irregularities in the European institutions.

He had failed to bring an action under Article   24 § 2 read in conjunction with Article 448 of the Civil Code.

Cette conclusion découle de l’article   242 § 3 du Code de procédure pénale.

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.