Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988

civile, alors que, selon les moyens, de première part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que Mme Y... avait droit à une commission sur l'acquisition

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement

681 du Code de procédure pénale se trouvait exclue par l'article L. 115 du Code électoral, alors en vigueur ; Que le pourvoi formé le 22 mai 1992 par les parties civiles contre cette décision a été

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.