comme suit   : Article 275 § 1 – Droit de déposer une plainte «   Toute personne peut se plaindre d’une mesure ou d’un acte qui, dans le cadre des poursuites pénales, a porté atteinte à ses

1240 du code civil ; - la condamner à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions prévues à l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens, dont

E... et a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur condamné à exécuter les travaux par l'arrêt du 14 mai 1987, ne les avait pas exécutés, la cour d'appel

450 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00539 SAS AVILOG – SAS VOLSUD / STE GRANALU TRANSFORMACIONES SL – STE CARROCERIAS ESQUERDA SL – SA AXA FRANCE IARD – CEP BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS

1382 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

Le 3 février 2011, Madame Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil.

314-1 du Code pénal, détourné les sommes sus-énumérées, à savoir 260 000 francs, 275 000 francs et 100 000 francs à deux reprises, qui lui avaient été remises à titre de prêt à charge d'en faire un usage

271 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, M.

La Sarl [4] sera condamnée à payer à l'Urssaf de France Comté la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Z...à la retraite ait été pris en compte par le juge ayant fixé la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles 271 et 276-3 du code civil ; 2° / qu'en refusant de prendre en compte

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

273 et 275 du code de procédure civile DIT n'y avoir lieu à consignation des frais d'expertise, la partie devant consigner étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle DISONS que, faute de consignation

450 du code de procédure civile.

16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, en ne répondant pas aux conclusions de M.