fait nouveau" sans distinguer entre le créancier et le débiteur, si bien qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel viole le texte précité, ensemble l'article 208 du Code civil ; Mais attendu que

Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 du Code Civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

R... demande la confirmation du jugement ; - Sur la disparité Qu'au terme des articles 270 et 271 du Code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

du domicile de l'épouse ne se reconnaissait pas compétente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 309 alinéa 3 du Code civil ainsi que l'article 12 du Code de

450 du nouveau Code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Michèle E..., à Mme Aude F... et à Mme Isabelle F..., toutes trois tant en leur nom personnel

frais professionnels sans procéder au plafonnement de 80 km des distances quotidiennes parcourus ; ils justifient en effet de circonstances particulières au sens du 3° de l’article 83 du code général

1315 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui a approuvé les premier juges d'avoir estimé que le prix de vente de la maison d'habitation de M. et Mme [R], fixé à 270 000 euros, n

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, le juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

1315 et 1382 de l'ancien code civil, devenus respectivement les articles 1353 et 1240 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 6° du code de commerce ; Alors que 3°) ni l'article 101 TFUE ni le règlement

[Y] de sa demande, sur l'article 700 du code de procédure civile : condamner Mme [I] [R], Mme [P] [Y], M.

[L] aux entiers frais et dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile ; - Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article 515 du Code de procédure

700 du nouveau code de procédure civile.

du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, les juges du fond sont tenus d'analyser concrètement les fonctions et les responsabilités exercées