270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible que la cour d'appel, ayant retenu

373-2-9, alinéa 3, du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 avril 1996, où étaient présents : M.

de la sécurité sociale et notamment son article L.275 ; Vu le décret °n 73-183 du 22 février 1973 et notamment ses articles 10 et 11 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

R. 277-1 du même livre : Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

271 du code de procédure civile et décider, comme l'ont fait les premiers juges, de poursuivre l'instance, sauf à ce qu'il soit tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ; qu'il

1289 et 1787 du code civil ; 2.

de la carte du combattant en application des dispositions des articles R.224 à R.228 du même code ; que les unités auxquelles a appartenu M.

Les requérants font valoir que la commune a classé les parcelles B nos 272, 273, 274 et 275, et C n° 554 en zones urbaines ou d'extension urbaine alors qu'elles figuraient également au registre parcellaire

270 et 271 du Code civil ; 2 ) que les avis d'imposition produits aux débats pour les années 1994 et 1996 indiquaient respectivement un revenu brut global de 130 303 francs et de 197 259 francs ; qu'en

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

L’article 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 dispose que : « 1.

Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 2018/274 du 11 décembre 2017 : " 1.

275 du code civil, ce paiement pouvant se faire sous forme d'abandon par le mari d'une partie de ses droits sur les biens communs conformément aux dispositions de l'article 274 du code civil ; 1°- ALORS

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à

260, 270 et 271 du code civil, ainsi que l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

postérieure conformément aux dispositions de l'article 271 précité qui dispose qu'en pareille matière, il faut tenir compte de l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible,