. : 1 ) 300 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 ) 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que,

- Condamne la BNP à payer aux époux [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute du surplus de leur demande à ce titre.

1382 du code civil.

481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation

du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, renversement de la charge de la

pour violences aggravées et 2 ans d'emprisonnement pour usurpation d'identité, avec mandat d'arrêt, outre 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a condamné d'autre part, Gérard

L.221-2 et L. 222-1 du code de la consommation, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L.121-16 et L.121-16-1 du code de la consommation

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

[N] [M] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

arrêté du 30 juillet 1996 pris en application des articles L. 641-2 et suivants du Code rural ont défini l'appellation d'origine protégée "Miel de sapin des Vosges" ; Attendu que, poursuivi pour délits

Par un courrier en date du 2 mai 2017, les sociétés [1] et [4] se sont constituées partie civile. 6.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2026, en audience publique, devant M.

sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros en indemnisation du préjudice moral subi soit 1 000 euros par personne, 3 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.

[Z] la somme complémentaire de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...