des transports et plus particulièrement en ses articles L.3315-5 et suivants.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code de procédure civile

(article 266 § 2 du code pénal) et du chef de coups et blessures contre C.C.

Vu les articles 60, 77-1 et 593 du code de procédure pénale : 13.

III - Sur les autres demandes A- Sur l’application des dispositions de l’article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances Aux termes de l’article L. 211-9 du code des assurances, “quelle que soit

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

700 du Code de procédure civile par les consorts [K] et la Société BLR - DEBOUTER la compagnie AXA France IARD des demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. -

1543 du code civil.

The court as a law enforcer cannot, at its own discretion, countervail that. [24] Pursuant to Article 339 of the old Civil Code, a person who unlawfully causes damage to another person is liable for such

1134 du Code civil et 32 de la convention collective nationale des banques; alors, de deuxième part, que la BPAV faisait valoir dans ses conclusions, sans être contredite de ce chef, que son secrétaire

de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code

R. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre la somme de 265 202,98 euros à la charge de l’État en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

et L. 713-2, L. 713-4, L. 713-5, L. 716-1, 716-7-1, L. 716-14 du code de propriété intellectuelle, ainsi que des articles 9 et 126 du Règlement sur la marque de l’Union Européenne et l’article 1240 du

articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.

"SEGELEC", 31 ) de la société électronique Lecourbe "SELEC", 32 ) de la société électronique République "SER" 33 ) de la Société de livraisons audio-visuelles "SLAV", 34 ) de la Société de

L. 330 '3 du code de commerce.