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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329676_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14 1° et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156818
28 juillet 2004
28 juillet 2004
travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502452_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608726_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cb6
25 juin 2015
25 juin 2015
L.351-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461369.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'OFB la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458240.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226073_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226074_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457453.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248196
17 décembre 2010
17 décembre 2010
R. 312-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement à ce tribunal ainsi que des conclusions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10032
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[Y] à payer une indemnité de procédure à Pôle Emploi, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 351-1 ancien du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201507
13 novembre 2008
13 novembre 2008
X..., né le 16 avril 1948, travailleur indépendant, a demandé à bénéficier de la retraite anticipée prévue par l'article L. 35-1-1 du code de la sécurité sociale au profit des salariés ayant commencé précocement
Source officielleChambre Sociale
69fd710ccdc6046d47024b78
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article D. 351-1-2 du même code précise que pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné
Source officielle4ème chambre
DTA_2303489_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603017_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En ce qui concerne l’aide individuelle susceptible d’être allouée aux enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire : Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755982
19 juin 1989
19 juin 1989
Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail : " ...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304394_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007805331
20 décembre 1991
20 décembre 1991
Conseil d'Etat le 24 avril 1989 n'est pas tardif et qu'il est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant que l'aide personnalisée au logement instituée par l'article
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2108768_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Une aide personnalisée au logement est instituée. ".
Source officiellePage 59 sur 4662