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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520116_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c6a
14 juin 1988
14 juin 1988
du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, rendu en second lieu, devrait être annulé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 375-3 du Code civil que le juge de l'assistance éducative
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034152618
6 mars 2017
6 mars 2017
375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ; - d'enjoindre au département, sous astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87276
11 mai 2004
11 mai 2004
375-9 du Code Civil, lequel s'est substitué sur ce point aux dispositions réglementaires antérieures, un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur au C.H.S.P. était nécessaire, le placement ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b18
7 octobre 2013
7 octobre 2013
375-1 du Code Civil ; Attendu que s'agissant de la mesure éducative en milieu ouvert, celle-ci n'a été instaurée que pour une durée d'un mois et doit permettre de ménager la transition avec la mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110952
15 décembre 2021
15 décembre 2021
375-3 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 2°) ET ALORS QUE l'Etat a une obligation d'agir pour permettre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400574_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
14 juin 2017
375-5 du code civil. (...) ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304347_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301582_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleciv1
613722f2cd5801467740394f
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Serge Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461fb
29 juin 1994
29 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f187
25 mars 1998
25 mars 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375-1 et suivants, 375-7, 1351, 1382, 1384, alinéa 1 et 4, du Code
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c4869b
27 mai 2003
27 mai 2003
375-7, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en octroyant aux époux X... un droit de visite et d'hébergement minimal, dont ils ont déterminé la périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c4250e
25 mai 1977
25 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100892
9 juillet 2014
9 juillet 2014
375-2 du code civil ; Alors que, 2°) l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative ne peut être maintenu dans son milieu actuel que si cela est possible ; qu'en ayant maintenu l'enfant au domicile
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413d7
7 novembre 1973
7 novembre 1973
OU DUMENTAPPELEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 378-1 DU MEME CODE NE PERMET AU JUGE DES ENFANTS DE DISPENSER LE MINEUR DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OU ORDONNER QU'IL SE RETIRE PENDANT TOUT OU
Source officiellePage 59 sur 2386