, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

contenu dudit pouvoir, la cour d'appel a ajouté à l'article 416 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne contient pas, et l'a donc violé ; alors que, de troisième part, les avocats

1134 du Code civil et L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / qu'aucune décision n'était intervenue pour fixer le nombre d'actions conférées à la société PPR Interactive en échange de son

, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère

409, 410, 493 et 495 du code de procédure civile.

L. 411-1, L. 411-11, L. 221-5 du Code du travail et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si la méconnaissance par un commerçant des dispositions de l'article L. 221-5

Es Jacques, d'autre part, à la faveur d'un motif erroné portant sur l'absence de cheptel vif malgré l'élevage non contesté d'un cheptel ovin, et d'avoir ainsi violé l'article 832 du Code civil ; Mais

1351 du Code civil et L. 412-11 et suivants du Code du travail ; d'autre part, que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être annulée que si elle a pour but la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un

le fait que le médecin-conseil ait 35 jours plus tard déclaré qu'il n'y avait pas incompatibilité entre la chute alléguée et la blessure étant dépourvu de toute incidence en la cause (Violation des articles

L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que le chantier Gustave Z... était le plus important de l'établissement pour considérer que la présence du syndicat sur ce site était suffisante, sans

C... et X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes B..., O..., P... et C..., MM.

alinéa du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal et des articles

1343-2 du Code civil

" (Articles 414 and 415) or of "the confiscated articles" (Article 416), with a fixed minimum (Article 437); confiscation of "the disputed goods" (Article 412) or "the contraband article", "the means of

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du Code civil et L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant estimé ne pas disposer

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ; 2 ) que l'absence de fixation du fermage constitue une raison sérieuse et légitime de non-paiement ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de discussion