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m² avec un cellier et une terrasse de 37 m² ; que les lots 5 et 6 correspondent au niveau 2 à un local à usage d'habitation d'une surface de 42 m² avec un grenier de 42 m² ; que les époux X... produisent

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L. 162-22-6 du Code ; qu'un décret du 16 mars 2006 a créé l'article R. 162-42-10 du Code de la sécurité sociale, qui régit les modalités de contrôle envisagées par l'article L. 162-22-18 du Code de la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu que M.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

heures 30 par semaine et ne pouvaient donc pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail et l'article 16 de la Convention

Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-6, 42-15, 48-2 et 48-3 de la loi du 30 septembre 1986 sont, en vertu de l'article 42-7 de la même loi, prononcées dans les conditions fixées par

Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Alban de procéder au réexamen des demandes de permission de voirie pour les travaux de raccordement de la parcelle cadastrée section AO n° 295 sise 42 avenue

17 et 42 de la loi du 10.07.1965, aucune entité juridique n'existant en tant que syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ; qu'en conséquence, les conditions de recevabilité posées par l'article 42

M... s'étaient indûment appropriés pour leur usage exclusif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE, de troisième

42, alinéa 1er, ne s'applique pas à l'action d'un copropriétaire en annulation d'une décision de l'assemblée générale, même si faute de convocation de ce copropriétaire à l'assemblée générale dont il

: / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article

sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

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