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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de0
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Par acte d'huissier de justice délivré le 3 juin 2019, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, elle a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203e
19 février 2015
19 février 2015
(conclusions du 30 octobre 2013) " Vu les pièces produites, Vu l'article 2238 du Code Civil, Vu l'article L331-7 du Code de la Consommation, Vu l'article 1147 du Code Civil, Confirmer le jugement
Source officielle7ème Chambre
6866dccfd33109fd079b3fac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu l’article 1217 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1cc
27 février 2012
27 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 12
69cf7a82cdc6046d47f5f37d
2 avril 2026
2 avril 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026P00497 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté
Source officielleChambre 12
69bf5508cdc6046d4780791f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : T0001814 N° PCL : 2025J01102 N° RG : 2025P01765
Source officielleChambre 3-4
63cb92a39c02507c9078dc34
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- DEBOUTE les époux [S] de leur demande faite au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1221JUD006629910
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Selon l’article 212 § 2 du CP, en cas de commission de l’infraction ainsi définie à l’alinéa 1 du même article par des moyens de communication de masse, cette infraction est passible d’une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0624DEC004524022
24 juin 2025
24 juin 2025
Pursuant to Article 1, Article 2 and Article 3 § 4 (a) and (f) of the General Administrative Code, as well as Articles 1 and 2 of the related Code of Administrative-Legal Procedure, the State
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc8
15 décembre 2014
15 décembre 2014
APPELANTE SARL CARIBEENNE DE LUNETTE " MI PRIX OPTIC " 47, rue du Docteur PITAT 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE
Source officielleChambre 4-3
66235ac1aec0e60008fe981f
19 avril 2024
19 avril 2024
47 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 40 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, dans sa rédaction issue de l'avis de la CPN 52 du 26 mars 2019, publié au Journal officiel de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD004558015
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er septembre 2019, l’article 381 du CPC était intitulé « examen du pourvoi en cassation ».
Source officielle1ère Chambre
642d14eccb8fa004f57da3d2
4 avril 2023
4 avril 2023
9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0429DEC005655816
29 avril 2025
29 avril 2025
naţională ), infraction prévue par l’article 407 (1) du CP. 12 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0527JUD000567116
27 mai 2021
27 mai 2021
L’article 392 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP ») prévoit que, dans le cadre des procédures portant entre autres sur des infractions réprimées par l’article 609
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91134
17 février 2014
17 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b41
30 novembre 2015
30 novembre 2015
APPELANTE SARL MAHARAJAH MONTY 47 rue Achille René Boisneuf 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Dominique TAVERNIER (Toque 34) substituée par Maître WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de la
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fd91c1704e84ab85423953f
9 juin 2020
9 juin 2020
[J] [C] en saisissant le conseil de prud'hommes de Chambéry n'a pas respecté les dispositions impératives de l'article 47 du code de procédure civile, ' Dit le conseil de prud'hommes de Chambéry n'était
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0524JUD001274487
24 mai 1991
24 mai 1991
32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.
Source officiellePage 59 sur 138