462, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 516-1 du Code du travail, 463, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile, et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la décision du Comité

* Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des époux [E] à l'encontre de l'agence Feoh En vertu de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans

unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-17, L. 424-, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un

à l'acceptation des salariés de modifier leurs conditions de travail, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 621-83 du code de commerce, ensemble l'article 480

L.713-2, L.713-3 et L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil.

805 du Code de Procédure Civile.

Dès lors, en application de l'article 480 du code de procédure civile, ce jugement avait, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, à savoir le rejet

480 du Code de procédure civile, de l'article 1351 du Code civil et du principe de concentration des moyens ; 4°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

455 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de pro-cédure civile ; ALORS AU SURPLUS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

supposerait que n'aient été respectées les dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale et que cette violation ait été constatée par une décision devenue définitive ; que, dès lors

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer M.