Sont considérées comme corrosives : Les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme corrosif par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, la concentration de chaque solvant étant calculée par rapport au poids total de la

Article Annexe II

—

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : AU 1er OCTOBRE 1997 1. Dispositions générales 3. Exploitation-entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.8. Epandage 7. Déchets 9.

Article Annexe II

—

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

vieillesse ; 6° L'allocation aux vieux travailleurs non salariés mentionnée au même article ; 7° L'allocation aux mères de famille mentionnée au même article ; 8° L'allocation spéciale vieillesse prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : - pratiquer de manière autonome le char à voile sur support parmi les trois

Article R6523-2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 66

Code du travail

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n°

Article D714-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Pour l'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D. 714-50 et D. 714-52, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.

Article 17

—

- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mars 2009 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, les mots : " 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ".

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

R. 612-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 R. 612-18 Résultant

Article 2

—

Les trois derniers alinéas de l'article 9 et les articles 12, 13 et 14 de l'arrêté du 5 août 2024 susvisé sont abrogés en ce qui concerne le collège A de la sous-section du conseil national des universités 52-02 - chirurgie digestive et le collège B de

Article 54

—

Les actes faits par un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou par un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés au mépris des prohibitions édictées par les articles 47, 52 et 53 ci-dessus sont déclarés nuls, à peine de tous

Article R512-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Code de l'environnement

-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application des articles R. 512-52 et R. 512-53

Article 3

—

Les arrêtés du 16 octobre 2019 et du 28 avril 2020 relatifs au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " sont abrogés. -Arrêté du 28 avril 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 52

Décret n°87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1)

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des république socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, sera publiée

Article D547-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 55

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du

Article D225-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40

Code de la sécurité sociale

Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler

Article 14

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Code de l'environnement

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux

Article L52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52-5 ou

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