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41 323 résultats pour « article 55-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP TANCREDE

6866e576d33109fd079b58b8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, 61 euros 71, 41 euros selon facture 1 55, 61 euros 55, 61 euros Indemnité déchirure murs peint WC 0% 21, 34 euros 20, 76 euros selon barème 2020 1 21, 34 euros 20, 76 euros Remplacement papier peint

Source officielle

Page 59 sur 2067

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CA

Chambre civile 1-1

6a17cdcecdc6046d47305523

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5048d

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET SUIVANTS DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02174_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd6c40aa805a7864d22

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par conclusions du 11 décembre 2019, la SCI Lilia Bella, au visa des articles L 322-12 et R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00565

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

[K] [N] qui a été interpellé le 19 janvier 2021 à 6 heures.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La BPO demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [W] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CC

civ2

61372355cd5801467740869c

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des notaires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cb6

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Incarnation, épouse DE Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008091778

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1999 et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01295_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

3 du décret 55-176 du 2 Février 195 ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02803_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Solotrat est rejetée.

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TA

6ème chambre

DTA_2300377_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le fondement de ces dispositions, et pour prévenir les conséquences de la pandémie de Covid-19, une campagne de vaccination a été organisée par l’article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00241_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

55-14 et 55-15 ; -le code de justice administrative.

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CC

cr

613725dfcd580146774212a4

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

21 décembre 2000, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TJ

J.L.D. CESEDA

669640d3f5112d8edd056dd6

T. Judiciaire

13 juillet 2024

13 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05477 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMV MINUTE N° RG 24/05477 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMV ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X

6079a8639ba5988459c4d0c6

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

établissements hospitaliers français ; que l'article n'articule aucun fait précis de nature à porter atteinte à la réputation de l'hôpital de Sarreguemines mais reprend à son compte en termes " grand

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007903364

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi ; que, dès lors, M.

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceb4

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur la requête formée par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004918

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

article 8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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