AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, 61 euros 71, 41 euros selon facture 1 55, 61 euros 55, 61 euros Indemnité déchirure murs peint WC 0% 21, 34 euros 20, 76 euros selon barème 2020 1 21, 34 euros 20, 76 euros Remplacement papier peint
Source officiellePage 59 sur 2067
Chambre civile 1-1
6a17cdcecdc6046d47305523
27 mai 2026
27 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code
Source officielle