la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Le 4 juillet 2016, le journal France-Guyane a publié un article comportant les déclarations suivantes de M.

d'une incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution ?

de nature à priver cette comptabilité de valeur probante ; que, par suite, c'est à bon droit que le bénéfice imposable a, pour ladite année, été rectifié d'office en application des dispositions de l'article

contribuable ne peut se prévaloir utilement d'une telle comptabilité, des éléments de celle-ci ayant fait l'objet d'une reconstitution postérieure aux années d'imposition ; que, dès lors, en vertu de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles

Stéfano (la société) ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et

l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment de : ; 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment

REALITE N'A PU ETRE ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA COMPTABILITE COMME IRREGULIERE ET DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, ET A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ET LES SUJETIONS QUI EN RESULTAIENT POUR CELUI-CI, CET ENSEMBLE DE LACUNES OTAIT A SA COMPTABILITE TOUT CARACTERE PROBANT ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES

L'article 932 du même code dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 411, 414, 512 et 593 du Code de procédure

EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la requête Conformément à l’article 58 du Code de procédure civile applicable à l’espèce, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur

Dès lors, en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action de Mme Sophie Y... est irrecevable faute d'intérêt à agir contre la SAS Assistis Services.

3] [Adresse 3] [Adresse 4] Non comparant Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles