Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

1382 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté à titre de marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs

[H] à payer à la société Eco-Logistique la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 573.427 euros le préjudice professionnel de Dominique

583 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à former tierce opposition, même s'il y a intérêt, celui qui a été représenté au jugement qu'il attaque ; qu'il résulte de l'article 13 de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union

Sur l'abus de procédure en cause d'appel Sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et implicitement de l'article 1240 du code civil, les intimées sollicitent la condamnation de

585-1 du Code de procédure pénale ; qu'au surplus il n'est pas signé par le demandeur, en méconnaissance des exigences de l'article 584 du même Code ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la

[2] à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

cet acte, la SAS TEMPUR SEALY demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article

700 du code de procédure civile

222-19-1 AL. 1, 222-19 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL. 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route

de toute base légale au regard de l'article 583 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIÈME PART QUE les ASSEDIC n'ont ni intérêt ni qualité pour demander, par la voie de la tierce opposition

28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative.

La société MTS Invest a précisé maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros.

de ce mémoire ne permettent pas de dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable au regard de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur la