6.3c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel des motifs par lesquels elle a rejeté l'exception par lui soulevée

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne

[W] lors de son examen médical pendant les opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

New-York, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné respectivement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 513 et 591 du Code de procédure pénale et 6.3. d de la Convention européenne de sauvegarde

des stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 6.5 de

violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que lorsque

fait alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont il résulte que toute personne a droit à ce que sa cause soit

Ui6 du règlement du PLU, il y a lieu de faire application des règles particulières d'implantation fixées à l'article 6.2, alors en outre que la méconnaissance de la règle des 5 mètres n'est pas établie

de la pénalité de retard en application des stipulations des articles 6.5 et 14 des conditions générales du contrat de location ; * 240,00 € TTC au titre des frais, soit 120,00 € TTC au titre des frais

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ayeneda Tioo, sans en informer les prévenus ; "alors qu'il résulte du principe du contradictoire et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le requérant soutient qu'alors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions combinées de l'article 6.7° de l'accord franco algérien et de l'article L.425

de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 371, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

violé l'article 4 du code civil ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE M.

de vérification à laquelle il n'était pas partie et qui, antérieure à l'ouverture de sa propre liquidation, n'avait pas le même objet, le juge-commissaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1