1240 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire, REJETER la pièce 18 communiquée par Monsieur [L] contraire à l’article 3.1 du RIN s

Guy SCHMITT, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.

700 du Code de procédure civile.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Nathalie BOUTARD, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS LTH EDITIONS sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 AOÛT 2025, correspondant

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la COPROAS Seed by Seed sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 03 OCTOBRE 2025

Le 19 octobre 2023, la caisse lui a notifié un indu d’un montant de 11 632, 65 euros correspondant à des prestations de complément mode de garde, d’allocations familiales et d’allocation de base indument

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS [O] [F] CONSULTING sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 DÉCEMBRE

Suivant conclusions signifiées le 29 juillet 2013, la Caisse de Retraite des Notaires a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL FRED'S sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 MARS 2026, date déclarée

de l'exposante et l'inviter à s'expliquer sur ce point la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 4.

L'article R.633-3 du même code, introduit par décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L.633-1 à L.633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2012-

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Argenteuil présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement en date du 10 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Grasse a, au visa des dispositions des articles 1109, 1116, 1134, 1315 du code civil, 9 et 56 du code de procédure civile, 30