condamné à 1 an d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective départementale des industries métallurgiques, [7] du 27 juillet 1978. Le 26 septembre 2020, M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 7 500

Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 78 alinéa

Dans sa requête devant la Cour, le requérant soulevait des griefs sous l’angle de l’article   6   §   1 de la Convention et de l’article   2 du Protocole n o 7.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

revalorisé en application de l'article 21 que la convention collective du 7 juillet 1977 conclue entre les organisations de réalisateurs et les sociétés nationales de télévision ; Attendu qu'il est fait

Le deuxième moyen est pris d'une violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Elle réfute le fait que l’article 13 est une convention distincte du bail et soutient qu’il s’agit d’une clause particulière du bail.

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 434-26 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles précités ; "alors que, d'autre part, selon l'article 116 du Code de procédure pénale, à l'issue de l'interrogatoire de première

aux dispositions de l'article L.1235-3-1.

X... un crédit renouvelable d'un montant initial de 4 000 francs (609,79 euros) et d'un montant maximum autorisé de 50 000 francs (7 622,45 euros) ; que la société Facet a prononcé la déchéance du terme

1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010,

sa situation personnelle, familiale et professionnelle en France ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York car il est

Il estimait qu’il y avait eu atteinte à sa vie privée et familiale et invoquait l’article 8 de la Convention.

    Did the State comply with its procedural obligation under Article 2 of the Convention?

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2010) que dans une convention de