Le 25 janvier 1994, la CAPEB a conclu avec les organisations syndicales CFDT, CGT,CGT-FO, la CFE-CGC et CFTC, un accord (l'Accord) « relatif à la protection des salariés d'entreprise du bâtiment occupant

[U] [B], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M.

1388 quinquies du CGI.

600 € à titre d'indemnité de frais de déménagement et de 6. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Ils ont adressé copie de ce courrier à la CGI BAT en application de l'article 4 des conditions générales de l'acte de cautionnement.

L.137-2 ancien du Code de la consommation, ensemble l'article 2224 du Code civil.

revendues dans les quatre ans ; que c'est donc à tort que l'administration a, avant l'expiration du délai de revente, invoqué la déchéance du régime de faveur de l'article 1115 du CGI et procédé au rappel

(les bailleurs) ont, le 7 juillet 2004, confié à la société A Sombim Caraïbes (le mandataire) un mandat de gérance d'un bien immobilier et souscrit, en annexe à ce mandat, une garantie des loyers impayés

, 3°/ du SGF-FO, 4°/ du SJF-CFDT, 5°/ du SNA-CFTC, 6°/ du SNFORT, 7°/ du SRT-CGC, 8°/ du SURT-CFDT, 9°/ du syndicat des journalistes CGC, ayant leur siège ... (8ème), 10°/ de

Syndicat national des cadres techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP), syndicat rattaché à la Fédération nationale de la construction CFE-CGC

d'un jugement rendu le 8 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1°) de l'entreprise SFER NICE, dont le siège est à Nice (Alpes maritimes), BP 17 - 06021, 2°) du SYNDICAT CGC

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre A), au profit : 1°/ du Crédit général industriel, société anonyme "CGI", ..., 2°/ du Cétélem,

développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL

L. 1221-1 du code du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 octobre 2008), que des fissures ayant été constatées sur les chaudières de trois

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

, garant de livraison : qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code dc la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter