Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les constats d’huissiers dressés les 26 janvier, 9 février 2023 et 7 mars 2024.

de copropriété ; que le règlement de la copropriété de l'immeuble 127, rue Jeanne d'Arc comportait un article 7 intitulé "définition des parties privatives", précisant que "les parties privatives sont

CAPI France à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner les mêmes aux entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise et de la procédure

Le 7 juin 2014, Mme [R] [E] née [W] a signé par l'intermédiaire de l'Eurl MPI exerçant sous l'enseigne Penh Immobilier un compromis de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble appartenant à Mme [A

Condamner la société RHONE SAONE ENERGIES aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire.”

Par ordonnance du 7 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon a joint les deux procédures.

en ce compris les frais de constat de maitre [B] du 9 septembre 2024 et du 15 mai 2025.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

-7 du Code civil.

- Condamnera l'administration des douanes à payer à la société EKWALI NUTRITION ANIMALE la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les caractéristiques financières du contrat souscrit, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ que pour établir

Bernard X..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

du bail valant offre de vente, le 13 février 2014, qui différait de la promesse synallagmatique de vente du 18 juillet 2011, tant sur le prix de vente que sur la durée de la proposition de vente. 7.

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

En application de l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception