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25 154 résultats pour « article 700 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69e77baccdc6046d470436c5

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

a procédé aux règlement des sommes de 1.708,84€ et de 1.472,56€ ; Déduire ces sommes de la somme principale restant dû ; Condamner LES MOULINS DUMEE au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l'Article

Source officielle

Page 59 sur 1258

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TJ

Référés Cabinet 3

6a10a6c5cdc6046d479b5b94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1938ac3a658931de3f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- condamner Mme [I] à verser au docteur [R] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC de première instance.

Source officielle
TCOM

10

69d91b94cdc6046d47c71b46

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ordonnance en date du 26 septembre 2024, le Président du tribunal de commerce de Paris * s'est dit compétent, A dit n'y avoir lieu à référé ni à application de l'article 700 du CPC, A renvoyé l'affaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a4bccdc6046d478f189e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

somme de 32.804.95€ avec intérêts de droit à compter du 04 septembre 2025 aux demandeurs ;CONDAMNER Madame [L] [B] née [H] et Monsieur [Q] [B], à porter et payer la somme de 1.500 € en application de l’article

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5601ccdc6046d47712537

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

69d6b0fbcdc6046d478fef52

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demande portant sur les frais d’assistance à expertise et sur celle portant sur le préjudice d’agrément, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0dacdc6046d473a16e6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], à payer à la Société PHARMABOIS la somme de 3600 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616258fca2370d151415ac4a

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

700 du CPC, - débouté Monsieur [B] du surplus de ses demandes, - débouté la SAS de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC, - condamné la SAS aux dépens.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3562cdc6046d475dd92b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1343-1 du Code civil,le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f55b46ad6fd99e43ce

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

Me [K] [L] pour dresser et finaliser l'acte de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ; -condamner Mme [E] [V] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4b8fcdc6046d477b2f01

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 2000 € en réparation de son préjudice corporel, - condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec93cdc6046d47ae2d8b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre il sollicite la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0345cdc6046d4759ed0f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [H] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d104eacdc6046d47178b8c

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

à payer 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; * Le condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP

6a0caceecdc6046d4739d305

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ainsi que celle de tout occupant de son chef passé le délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir, Condamner Mme [A] [P] à porter et à payer la somme 1200 € en application de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f45a

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

X... la somme de2. 093, 05 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 300 € au titre de l'article 700 du CPC -déboute M.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69990367cdc6046d472d07ea

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

- Condamner La SCI S204 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 3], la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC, - La condamner aux entiers dépens,

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5ddb6cdc6046d4751518e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W] [S] à régler au CA, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2.500,00€ par application de l'article 700 du CPC, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Condamner

Source officielle