AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e77baccdc6046d470436c5
22 avril 2025
22 avril 2025
a procédé aux règlement des sommes de 1.708,84€ et de 1.472,56€ ; Déduire ces sommes de la somme principale restant dû ; Condamner LES MOULINS DUMEE au paiement de la somme de 2.500€ au titre de l'Article
Source officiellePage 59 sur 1258
Référés Cabinet 3
6a10a6c5cdc6046d479b5b94
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du CPC.
Source officielle