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521 773 résultats pour « article 700 du code civile s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

6a22609acdc6046d4738d3ad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

Page 59 sur 26089

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CA

Chambre civile 1-2

69facc15cdc6046d47be738e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [I] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [I], d'une part, et la société Solfinea, d'autre

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Juger recevable la Société BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393ac9c988783351cd4d6b

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[F] [W] à payer à la société Cours National la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration du 7 juin 2024, M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f04081cdc6046d47cc7a29

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- condamner la société Sogea Nord Ouest à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a2ecdc6046d47546710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113789cdc6046d47a64c92

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e3149dcdc6046d47a7a8ae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c50cdc6046d479b7c0c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] [F] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - LE CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de Me de la Fare conformément à l'article 700

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd738acdc6046d4702c3e8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DEBOUTER M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f97b84cdc6046d47a16cfb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile pour la première instance, - rejeter la demande paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - débouter Mme

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990d7cdc6046d47d37abc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929f3cdc6046d4754628d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6829cdc6046d477d5187

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [F] à verser à la SAS EOS FRANCE : * la somme de 48 971,89 € avec intérêts au taux contractuel de 6,70 % l’an à compter du 11 avril 2024, * la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb21f70004ccb69415b503

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

2012, - débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [W] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbcacdc6046d47be6269

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d09cdc6046d47e02de3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200857

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

[U] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

Source officielle