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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100251
5 mars 2015
5 mars 2015
second moyen du pourvoi n° U 14-12. 723, pris en leurs deux premières branches, réunis : Vu l'article 1998, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200865
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 382- 29-1 précité ; qu'en jugeant qu'il devait pendant cette période être considéré comme membre d'une collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 de la sécurité sociale,
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506233_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions des articles
Source officiellecr
61372647cd58014677424582
30 septembre 2003
30 septembre 2003
francs d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et de publication et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4ec
15 mars 1978
15 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1ER DE L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 721-3.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2202173_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Sur la contrainte à hauteur de 729 euros : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant résiliation de l’engagement de sapeur-pompier volontaire : En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article R. 723-41 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103188_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06067
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106997_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df6e
2 mai 2022
2 mai 2022
, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347ead789e5f0008d7cc88
29 avril 2024
29 avril 2024
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200380
22 mars 2018
22 mars 2018
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00336_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " () III.- La date de notification de la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2106838_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le
Source officielle1ère chambre
DTA_2106840_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100911
3 octobre 2018
3 octobre 2018
à ladite loi ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le partage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01961_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officiellePage 59 sur 1343