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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6160920cdb7ff645d856649e
4 juin 2014
367 du code de procédure civile, - dit que l'article 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas aux contrats de travail de Messieurs [R] et [N], - mis les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD004646616
8 octobre 2019
The applicant instituted constitutional redress proceedings complaining under Articles 10, 14 in conjunction with Article 6 and Article 13 of the Convention and the corresponding articles
cr
6079a8df9ba5988459c4f264
24 juin 1997
L. 131-1 du Code des communes, de l'article 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issu de la loi du 13 mai 1996, de l'article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, de l'article 593 du Code de
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba7
17 septembre 2015
Aux termes de l'article 1er de la délibération no 97-67 APF du 17 avril 1997, la procédure prévue aux articles 6 et suivants du décret no 57-246 du 24 février 1957 modifié est applicable au recouvrement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC001415708
15 juin 2010
Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale monégasque se lisent comme suit : Article 455 Les jugements ou arrêts en matière criminelle, correctionnelle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300918
3 décembre 2020
L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.
6253cc35bd3db21cbdd8f78e
29 mai 2012
X... était défini comme couvrant les sept départements suivants : l'Ain (01), le Rhône (69), l'Isère (38), le Jura (39), la Savoie (73), la Haute-Savoie (74) et le Doubs (25).
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002554994
9 juin 1998
Les articles 8, 9, 14 et 17 de la loi du 11 juin 1983 ont été repris par les articles 73, 74, 79 et 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la société Abeille sollicite du juge des référés de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, CONSTATER
ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD003727310
24 mai 2016
du droit commun, à savoir des dispositions du code pénal (pour mauvais traitements, article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004, et pour recours
ECLI:CE:ECHR:2019:0108JUD004788111
8 janvier 2019
At the time of the relevant events he had already published more than 180 articles in various local or national publications. 6 .
Chambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
16 octobre 2025
Il prétend ainsi qu'il bénéficiait de la protection prévue à l'article L2411-7 alinéa 1 du code du travail.
6e Chambre D
6034d16389316cbb88a2ac4d
21 septembre 2016
* * * * * Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 09 janvier 2014 et le jugement rectificatif du 11 mars 2014 rendus par le tribunal de grande
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00074
12 janvier 2016
L. 1231-1 et suivants du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant débouté madame X... de sa demande relative à l'indemnité de rupture abusive
Chambre 3-4
660f94e1a40f8b0008cb7177
4 avril 2024
Par conclusions déposées et notifiées le 31 janvier 2024, la société Real Gestion demande à la cour, vu l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, vu l'article 564 du code de procédure civile,
Sociale D salle 3
65375f72974d25831845509d
20 octobre 2023
- Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001039502
20 décembre 2007
Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en
64a7b2643bcaf505db696bab
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.
ECLI:CE:ECHR:2022:1004JUD002196215
4 octobre 2022
Les passages pertinents des articles de la loi sur le zonage (loi n o 3194) se lisent comme suit : Article 37 : « Les places de stationnement nécessaires sont