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1 589 résultats pour « article 74 du Code de commerce local applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6160920cdb7ff645d856649e

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

367 du code de procédure civile, - dit que l'article 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas aux contrats de travail de Messieurs [R] et [N], - mis les sociétés ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES

Source officielle

Page 59 sur 80

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD004646616

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

    The applicant instituted constitutional redress proceedings complaining under Articles 10, 14 in conjunction with Article 6 and Article   13 of the Convention and the corresponding articles

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f264

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

L. 131-1 du Code des communes, de l'article 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issu de la loi du 13 mai 1996, de l'article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, de l'article 593 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba7

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Aux termes de l'article 1er de la délibération no 97-67 APF du 17 avril 1997, la procédure prévue aux articles 6 et suivants du décret no 57-246 du 24 février 1957 modifié est applicable au recouvrement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC001415708

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale monégasque se lisent comme suit   : Article 455 Les jugements ou arrêts en matière criminelle, correctionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

X... était défini comme couvrant les sept départements suivants : l'Ain (01), le Rhône (69), l'Isère (38), le Jura (39), la Savoie (73), la Haute-Savoie (74) et le Doubs (25).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002554994

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

    Les articles 8, 9, 14 et 17 de la loi du 11 juin 1983 ont été repris par les articles 73, 74, 79 et 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de ses dernières écritures visées à l'audience, la société Abeille sollicite du juge des référés de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, CONSTATER

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD003727310

Admin. suprême

24 mai 2016

24 mai 2016

du droit commun, à savoir des dispositions du code pénal (pour mauvais traitements, article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004, et pour recours

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0108JUD004788111

Admin. suprême

8 janvier 2019

8 janvier 2019

At the time of the relevant events he had already published more than 180 articles in various local or national publications. 6 .

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CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il prétend ainsi qu'il bénéficiait de la protection prévue à l'article L2411-7 alinéa 1 du code du travail.

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CA

6e Chambre D

6034d16389316cbb88a2ac4d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

* * * * * Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 09 janvier 2014 et le jugement rectificatif du 11 mars 2014 rendus par le tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00074

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L. 1231-1 et suivants du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant débouté madame X... de sa demande relative à l'indemnité de rupture abusive

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94e1a40f8b0008cb7177

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions déposées et notifiées le 31 janvier 2024, la société Real Gestion demande à la cour, vu l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, vu l'article 564 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65375f72974d25831845509d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001039502

Admin. suprême

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

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CA

17e chambre

64a7b2643bcaf505db696bab

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Et aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1004JUD002196215

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

    Les passages pertinents des articles de la loi sur le zonage (loi n o   3194) se lisent comme suit   : Article 37   : «   Les places de stationnement nécessaires sont

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