16 de la convention collective, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 4 / qu'avant même la lettre du 25 mars 1999, le contrat de travail prévoyait, en son article V, que la clause de non-concurrence

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[G] [Z] et Mme [T] [V] épouse [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [N] [C] [K] à payer à la société Maaf assurances la somme de 1 500 euros au titre

[I] [V] pris en sa qualité d'héritier de Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 7] M. [C] [V] pris en sa qualité d'héritier de Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 8] M.

He relied on Article   8 (right to respect for private and family life). No violation of Article 8   Melnikov v.

[L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] des 8 octobre 2015 et 13 novembre 2015 comme ayant été notifiées après expiration du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile.

[B] [V] conduit par Mme [I] [V]. L'assureur automobile de M.

[X], [H] et [D] [B] à payer à Mme [V] [B], une somme de deux mille euros (2 000€) en application de l'article 700 du Code civil de procédure civile.

, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Monsieur [P] [V] né le 10 Mars 1942 à [Localité 12] de nationalité Française [9] HOTEL - [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Céline PIRET de

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. 8.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025 remis à l’étude, conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [V] [J] n'a

[V] [H] aux dépens, - condamné M. [V] [H] à payer à la Sas [Z] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [R].

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 591 du code de procédure pénale, violation de la loi. 7.

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

Selon l'article L. 561-29, I, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

[V] [A] a interjeté appel du dit jugement. 9- Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 11/ 09/ 2023, M.